CHAMBRE REGIONALE DE L'ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR (CRESS PACA)

Objet de l'association

assister ses membres dans la poursuite de l'objectif d'intérêt général défini dans le préambule des présents statuts ; elle assure à cet effet, au bénéfice des entreprises de l'économie sociale et solidaire, sans préjudice des missions des organisations professionnelles ou multi professionnelles et des réseaux locaux d'acteurs ; la représentation auprès des pouvoirs publics des intérêts de l'économie sociale et solidaire ; l'appui à la création, au développement et au maintien des entreprises ; l'appui à la formation des dirigeants et des salariés des entreprises ; la contribution à la collecte, à l'exploitation et à la mise à disposition des données économiques et sociales relatives aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ; l'information des entreprises sur la dimension européenne de l'économie sociale et solidaire et l'appui à l'établissement des liens avec les entreprises du secteur établies dans les autres Etats membres de l'Union Européenne ; dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le développement et l'animation de la coopération internationale des collectivités concernées en matière d'économie sociale et solidaire ; elle assure le soutien au développement des actions et des acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire dans les politiques territoriales ; partenariales et participatives ; elle peut ester en justice aux fins, notamment, de faire respecter par les entreprises de son ressort et relevant du 2 du II de l'article 1er de la loi ESS 2014 , l'application effective des conditions fixées à ce même article ; dans des conditions définies par le décret d'application de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, elle tient à jour et assure la publication de la liste des entreprises de l'économie sociale et solidaire, au sens des 1 et 2 du II de l'article 1er, qui sont situées dans son ressort ; elle peut faire toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirectement à cet objet, et susceptibles d'en faciliter le développement, la promotion ; ou la réalisation dans le respect des principes de l'Economie Sociale et Solidaire ; la Cress n'a pas compétence en matière de dialogue et de négociation sociale au sens des articles L-2152-1 et suivants du code du travail

Informations administratives

Identifiant RNA

W133006380

Date de création

10 octobre 1986

Date de déclaration

1 septembre 2017

Date de publication

29 octobre 1986