CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES PROFESSIONS LIBERALES DE HAUTE GARONNE (31) - CDPL HAUTE GARONNE (31) - CDPL 31

Objet de l'association

défendre les intérêts moraux, syndicaux, économiques, financiers des professions libérales des professionnels libéraux, de tout travailleurs indépendant, de représenter ces différentes professions et les professionnels qui exercent de façon libérale et indépendante, de participer à toute négociation avec toutes les organisations syndicales de salariés ou d'employeurs, ou avec les pouvoirs publics, ayant pour objet d'examiner les conditions d'exercice des professionnels libéraux, ou les relations entre les professionnels libéraux employeurs et leurs salariés, de signer, après avoir été expressément mandaté préalablement, par le Bureau National de la Chambre Nationale des Professions Libérales dans les conditions de l'article L 2231-2 du code du travail, tout accord collectif dont le champ d'action ne dépasse pas le département de la Haute-Garonne (31)

Informations administratives

Identifiant RNA

W313024068

Date de création

3 février 2016

Date de déclaration

3 février 2016

Date de publication

20 février 2016