Objet de l'association
article 4 objet
4-1 a titre principal le crpa est une association militante sur la question des droits fondamentaux des personnes psychiatrisées l'association est en majorité composée de personnes ayant connu la psychiatrie en qualité de patients elle inclut des parents et amis de personnes psychiatrisées, ainsi que des professionnels concernés agissant dans le champ de la psychiatrie et du droit
son but est d'informer sur l'abus et l'arbitraire en psychiatrie, de promouvoir l'effectivité des droits de l'homme et des droits à la défense dans l'exercice de la psychiatrie, en particulier dès lors où il s'agit de mesures de contrainte, selon l'article 5-1-e de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que selon l'article l 3211-1 du code de la santé publique
le crpa milite contre l'internement psychiatrique arbitraire, contre toute extension de la contrainte aux soins psychiatriques, contre le détournement du soin psychiatrique à des fins répressives, contre les traitements inhumains et dégradants et contre les atteintes à l'intégrité physique et psychique des personnes dans le cadre des prises en charge psychiatriques
les actions d'information et de mobilisation de l'association peuvent revêtir la forme de publications notamment sur l'internet, de colloques, d'interventions et d'actions judiciaires tant dans des dossiers personnels en intervention volontaire, que contre des actes réglementaires ou législatifs notamment par le biais de questions prioritaires de constitutionnalité
le crpa participe au combat contre la discrimination à l'égard des malades mentaux, et milite contre tout usage discriminatoire de la psychiatrie
le crpa, dans la mesure où il y est convié, représente dans diverses instances, la voix des personnes psychiatrisées dans le sens d'une réforme du système de prise en charge psychiatrique afin que celui-ci soit respectueux des droits et libertés des personnes prises en charge dans ce système
4-2 a titre secondaire le crpa peut conseiller et défendre des personnes victimes d'abus et d'arbitraire psychiatriques, soit en préalable à un contentieux, éventuellement par le biais d'une médiation, soit dans le cadre de contentieux pour cela, le crpa peut aider les personnes concernées à formaliser leurs plaintes, à rompre l'engrenage de la honte et de l'isolement qui va de pair avec une psychiatrisation, à constituer leur dossier et à s'adresser à des avocats connus de l'association sur ces sujets
l'association peut défendre les droits des personnes quant aux soins et traitements psychiatriques, y compris le droit à des soins appropriés
l'association peut saisir par signalements telle autorité de telle situation illégale qu'elle aura eu à connaître sur le champ psychiatrique elle peut saisir par plaintes et requêtes toute juridiction civile, pénale, administrative ou internationale, et intervenir dans des instances, s'agissant de tout internement ou de tout soin psychiatrique contraint, estimé par elle illégal, abusif, ou arbitraire, ainsi qu'à propos de toute atteinte aux droits des personnes portée à sa connaissance et commise à l'occasion de la pratique psychiatrique, ou dans des situations connexes à une psychiatrisation
4 -3 clause de fonctionnement le crpa ayant un but et une action d'intérêt général, ne sont pas admises dans l'association les demandes de traitement confidentiel des dossiers individuels cependant la publication hors association d'éléments personnels de dossiers individuels ne pourra avoir lieu qu'après accord préalable de la personne que l'association soutient ou a soutenu les décisions de justice anonymisées ne sont pas, à cet égard, des éléments personnels