CENTRE DES MODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS DES PYRÉNÉES-ORIENTALES

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66000 Perpignan

MARC 66

Objet de l'association

promouvoir et diffuser les modes alternatifs de règlement des différends ; pratiquer les modes alternatifs de règlement des conflits (médiation, conciliation, arbitrage) ; organiser le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits, en fixant les modalités d'intervention des médiateurs, conciliateurs, arbitres et en assurant leur formation ; organiser et d'administrer les médiations conventionnelles et d'arbitrage ; arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention et d'assurer la diffusion de cette liste dans le public, mais également auprès des magistrats ainsi qu'auprès de toute institution, municipalité, ordre professionnel et plus généralement auprès de toute personne susceptible de faire appel à un médiateur ; désigner des médiateurs et arbitres à la demande de parties ou de juridictions ; centraliser toutes les demandes de recours à la médiation ou toutes les décisions de désignation de médiateur, soit pour procéder à la désignation d'un médiateur, pris sur la liste précitée, soit pour constater la nomination de telle personne ; établir un règlement intérieur et une charte de qualité de la médiation et de veiller à leur respect ; œuvrer à la promotion du titre de médiateur agréé par le Centre ; œuvrer à la promotion du titre d'arbitre agréé par le Centre ; agréer les médiateurs et les arbitres remplissant les conditions définies par le règlement intérieur du Centre ; participer activement au règlement de tout conflit susceptible de naître à l'occasion des activités de médiation, conciliation ou arbitrage

7

ans d'ancienneté

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Statut actuel

Informations administratives

Identifiant RNA
W662009129
Date de création
27 septembre 2018
Date de déclaration
27 septembre 2018
Date de publication
6 octobre 2018

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66000 Perpignan

participer à la diffusion et au développement des distributions libres, et notamment celle de GNU/Linux Debian, et dans une certaine mesure, de ses dérivés, en regroupant ses contributeurs et utilisateurs francophone, dénommés ci-après utilisateurs Debian ; par ailleurs, l'association inscrit son projet dans une dimension d'intérêt général ou s'ouvrant à tous les publics, notamment les plus fragiles et en préservant à ses activités un caractère non lucratif, laïque et apolitique ; en toutes circonstances, l'association garantit un fonctionnement démocratique, transparent et préserve le caractère désintéressé de sa gestion

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lutter contre la pauvreté, agir pour la coopération au développement, principalement en faveur des populations démunies de Côte d'Ivoire et d'autres pays du Sud (Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Madagascar, Palestine, République Démocratique du Congo, Rwanda, Togo), dans l'esprit des actes internationaux sur les droits humains fondamentaux, elle se définie comme une association de solidarité internationale

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