CENTRE DE MÉDIATION NOTARIALE ANJOU MAINE - SIGLE "NOTAMED"

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49100 Angers

NOTAMED

Objet de l'association

le centre de médiation a pour objet : d'organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation ; d'agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; d'arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention ; de centraliser les demandes de médiation ; de désigner ; à la demande des médiés ou du juge, un notaire médiateur en exercice, un notaire médiateur honoraire ou un notaire médiateur retraité pour effectuer une médiation ; d'établir un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et de veiller à leur respect ; de régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation : d’œuvrer à la promotion et au développement de la médiation, de nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation ; d’œuvrer à la formation des notaires à la médiation ainsi qu'a leur perfectionnement

8

ans d'ancienneté

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Statut actuel

Informations administratives

Identifiant RNA
W491015787
Date de création
17 janvier 2018
Date de déclaration
17 janvier 2018
Date de publication
27 janvier 2018

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49000 Angers

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49000 Angers

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Logement