CENTRE DE MEDIATION DES NOTAIRES BRETONS

Objet de l'association

organiser le recours à la médiation en fixant les modalités d'intervention des médiateurs et en assurant leur formation ; agréer les médiateurs remplissant les conditions définies par le règlement intérieur ; arrêter la liste des médiateurs et leur domaine d'intervention ; centraliser les demandes de médiation ; désigner, à la demande des médiés ou du juge, un notaire en exercice, un notaire honoraire, un notaire retraité, un notaire assistant, un notaire diplômé, pour effectuer une médiation - établir un règlement intérieur et une charte déontologique du médiateur et de veiller à leur respect ; régler tout conflit susceptible de naître à l'occasion de l'activité de médiation; oeuvrer à la promotion et au développement de la médiation ; nouer et développer des partenariats en vue d'assurer le développement de la médiation

Informations administratives

Identifiant RNA

W353014219

Date de création

3 novembre 2015

Date de déclaration

2 octobre 2024

Date de publication

14 novembre 2015