Objet de l'association
le centre mixte de gestion agréé d u da u p h i n é fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater k ter et 1649 quater k quater du code général des impôts, et aux articles 371 z bis à 371 z sexdecies de l'annexe ii du même code ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes ; le centre mixte de gestion agréé du dauphiné a donc pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 a de l'annexe ii du code général des impôts dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 m, dans les conditions prévues par cet article ; il peut également fournir des prestations à toute entreprise, exerçant dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat ou de l'agriculture, des services d'assistance en matière de gestion conformément à l'article 371 a bis de l'annexe ii au cgi, et à tout professionnel, exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices, des services d'assistance en matière de gestion conformément à l'article 371 m bis de l'annexe ii au cgi ; son objet est donc de fournir : -- à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs une assistance en matière de gestion, et une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; -- à ses adhérents membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices, de développer l'usage de la comptabilité, une assistance en matière de gestion, une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; et à l 'ensemble de ses adhérents des services notamment dans les domaines suivants : - la dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales
- la formation, l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion
- la restitution de statistiques
- l'examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021--25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale
- l'audit technique lié à son activité
-- aux micro-entreprises adhérentes (au sens de l'article 3 du décret n° 2008--1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique) , - l'aide à la création de l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication
- l'accompagnement dans le domaine de la transition numérique ; le centre mixte de gestion agréé du dauphiné peut élaborer pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d'un régime réel d'imposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande, et ce dans les conditions prévues par le 2° de l'article 371 e et le 2° de l'article 371q ; toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de le centre mixte de gestion agréé du dauphiné ; le centre mixte de gestion agréé du dauphiné ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier, présenter pour le compte de ses adhérents des réclamations en matière fiscale ; toutefois, il est fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations qui correspondent à leurs obligations déclaratives ;