CENTRE DE GESTION AGREE INTERPROFESSIONNEL MIXTE DE SAONE ET LOIRE

Objet de l'association

l'omga a pour objet de fournir à ses membres adhérents : - industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, ou tout contribuable exerçant à titre non professionnel une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux imposée selon un régime réel, - membres des professions libérales et titulaires des charges et offices, ou tout contribuable disposant de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option, les services suivants : - une assistance en matière de gestion, une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières - plus particulièrement pour les membres adhérents professions libérales et titulaires des charges et offices, développer l'usage de la comptabilité et faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales - effectuer, un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, des revenus encaissés à l'étranger, puis un examen annuel de leur concordance, leur cohérence et leur vraisemblance - la réalisation d'un examen périodique de sincérité de pièces justificatives - un compte-rendu de mission fondé sur l'examen de concordance, de cohérence, et de vraisemblance des déclarations de résultats, tva, cvae, des revenus encaissés à l'étranger et de l'examen périodique de sincérité - tous services en fonction de ses moyens et de ses compétences en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; - recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre à l'administration fiscale, les déclarations de résultats, leurs annexes et autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables l'omga a pour objet de fournir à toute entité ou acteur économique, personne physique ou morale, tous services d'assistance en matière de gestion dans les domaines suivants : - la dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales - la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion - la restitution de statistiques - l'examen de conformité fiscale - l'audit technique lié à son activité - aux microentreprises au sens de l'article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique les diverses missions et services sont susceptibles d'être élargis suivant l'évolution des textes régissant l'activité des organismes mixtes de gestion agréés ; - et d'une manière générale, l'omga réalise toute mission que la loi lui impose ou lui permet ; l'omga ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres adhérents en particulier les représenter, c'est à dire intervenir pour leur compte en justice ou devant l'administration fiscale ; toute activité d'agent d'affaires lui est interdite ;

Informations administratives

Identifiant RNA

W712000081

SIRET

31413927000032

Date de création

5 novembre 1976

Date de déclaration

28 juin 2024

Date de publication

24 novembre 1976