CENTRE DE GESTION AGREE INTERPROFESSIONNEL - CGAI

Objet de l'association

fournir à leurs adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services visés à l'article 371 a de l'annexe II au cgi, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices, les services mentionnés à l'article 371 m de l'annexe II au cgi ; l'organisme procède à un examen formel ainsi qu'à un contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de leurs adhérents, selon les textes législatifs et réglementaires ; l'organisme doit rendre tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; il ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres ; toutefois, le centre doit recevoir mandat de ses membres en vue de la télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables

Informations administratives

Identifiant RNA

W232000981

Date de création

20 décembre 2005

Date de déclaration

2 mars 2022

Date de publication

7 janvier 2006