CENTRE DE GESTION AGREE DU VAR (CGA83)

Objet de l'association

- Fournir une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières - Réaliser, sous sa propre responsabilité, un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger ; - Procéder annuellement à un contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de l’ensemble de ses adhérents ; - Réaliser un examen périodique de sincérité selon les conditions prévues par le 4° de l’article 371 E . - Proposer une formation et informations de qualité qui participent activement à sa mission d’aide à la gestion. Outre l’adhérent lui-même, le bénéficiaire des formations ou des séances d’information peut être un représentant que celui-ci désigne (conjoint, salarié...). - Dématérialiser et de télétransmettre aux services de la DGFiP, selon la procédure EDI-TDFC, les attestations qu’il délivre à ses adhérents, ainsi que les déclarations de résultats, leurs annexes et les autres documents les accompagnants. Pour l’ensemble de ses adhérents de la catégorie A, relevant des régimes fiscaux BIC et BA, le CGA peut : - Elaborer pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d’un régime réel d’imposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l’administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande, et ce dans les conditions prévues par le 2° de l'article 371 E . Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés sont membres du CGA. - Proposer des formations individualisées et des audits techniques.

Informations administratives

Identifiant RNA

W832005042

Date de création

23 décembre 1975

Date de déclaration

11 octobre 2023

Date de publication

22 janvier 1976