CENTRE DE GESTION AGREE DE LA HAUTE CORSE (CGA 2B)

Objet de l'association

fournir à ses adhérents industriels, commerçant, artisans, agriculteurs, les services mentionnés à l'article 371 a de l'annexe ii au code général des impôts, dans les conditions prévues par cet article, savoir, tous services en matière de gestion, notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; fournir à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices, les services mentionnés à l'article 371 m de l'annexe ii au code général des impôts, dans les conditions prévues par cet article, savoir développer chez leurs membres l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, faciliter à ces derniers l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et de leur fournir une assistance en matière de gestion, de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières, de leur proposer des formations ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; toute activité d'agent d'affaires lui est interdite

Informations administratives

Identifiant RNA

W2B2000367

Date de création

16 août 1995

Date de déclaration

21 décembre 2023

Date de publication

6 septembre 1995