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CGA 17
l'organisme mixte de gestion agréé fonctionne dans le cadre des dispositions figurant aux articles 1649 quater k ter et 1649 quater k quater du code général des impôts, et aux articles 371 z bis à 371 z sexdecies de l'annexe ii du même code ainsi que de celles contenues dans les instructions administratives subséquentes ; l'organisme mixte de gestion agréé a donc pour objet de fournir à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 a, dans les conditions prévues par cet article, et à ses adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices les services mentionnés à l'article 371 m, dans les conditions prévues par cet article ; il peut également fournir des prestations à toute entreprise, exerçant dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat ou de l'agriculture, des services d'assistance en matière de gestion conformément à l'article 371 a bis de l'annexe ii au cgi, et à tout professionnel, exerçant une profession libérale ou titulaire de charges et offices, des services d'assistance en matière de gestion conformément à l'article 371 m bis de l'annexe ii au cgi ; son objet est donc de fournir : - à ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; - à ses adhérents membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices, son objet est de développer l'usage de la comptabilité, de fournir une assistance en matière de gestion, de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; l'organisme a en outre pour objet de développer chez ses membres l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, de faciliter à ces derniers l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales et de leur fournir une assistance en matière de gestion ; ces services sont réservés aux seuls adhérents de l'association exerçant une profession libérale ou titulaires de charges et offices ; - à ses adhérents des services notamment dans les domaines suivants : o la dématérialisation et la télétransmission de ses déclarations fiscales o la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion o la restitution de statistiques o l'examen de conformité fiscale prévu par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale o l'audit technique lié à son activité o aux microentreprises au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, l'aide à la création de microentreprise ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la communication et de la transition numérique ; les deux premiers alinéas précédents sont réservés aux seuls adhérents visés l'article 5 ; 2 ; a et 5 ; 2 ; b des présents statuts de l'organisme
49
ans d'ancienneté
Active
Statut actuel
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coordonner et soutenir les entreprise de l'économie sociale solidaire (ESS) qui travaillent à l'insertion sociale et professionnelle et participent au développement économique d'une zone géographique, chacune des entreprises de l' ESS conservant son identité et son autonomie
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rassembler les maîtres reiki qui le souhaitent autour d'un même code d'éthique et son application (précisée dans la charte) pour réfléchir ensemble au maintien de la qualité de leurs pratiques et de leurs enseignements reiki, faire connaître le reiki comme technique d'harmonisation énergétique et comme méthode de développement personnel
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La valorisation du tourisme responsable sous toutes ses formes (solidaire, durable, équitable, communautaire, écotourisme, etc...), la sensibilisation de tous les publics à l'écoconscience et le soutien de projets d'aide à l'enfance et de solidarité par le biais de conférences, expositions, tables rondes, séminaires, forums, interventions en établissements scolaires, actions à caractère culture, actions à caractère solidaire et humanitaire.
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Resserrer les liens d'amitie, de solicarite et d'entraide entre les membres et de creer dans le cadre de l'association tous groupements culturels, sportifs, artistiques, touristiques et