Objet de l'association
effectuer la paiement aux salariés des indemnités de congés payés dans les conditions fixées par les accords internationaux, les lois, décrets et règlements concernant les congés annuels payés et par les présents statuts, en tenant compte des éléments de salaires retenus par la loi, ainsi que le paiement des avantages conventionnels en matière de congés annuels payés selon les distinctions prévues à larticle 33 et den répartir la charge entre ses adhérents, la prise en charge du congé de fractionnement, institué par les articles L 3141-18 et L 3141-19 du code du travail, intervenant selon les modalités prévues à larticle 2 du règlement intérieur de la caisse ; assurer la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires du régime dindemnisation du chômage pour cause dintempéries dont la gestion incombe à lUnion des Caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP ; percevoir auprès de ses adhérents les cotisations nécessaires à laccomplissement des missions définies au présent article ; en outre, elle peut prêter son concours, toutes les fois quil lui est demandé par les pouvoirs publics, pour des fins déterminées par ceux-ci, même en dehors de son objet tel quil est défini ci-dessus ; elle peut également apporter, à loccasion de son fonctionnement, le concours de ses services aux organismes professionnels membres de droit, ainsi que, sur décision du conseil dadministration, aux institutions, oeuvres ou organismes créés ou à créer à lusage des professions du bâtiment et des travaux publics ; la caisse, nexerçant pas dactivité économique, sinterdit tout bénéfice ; un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé du travail et dont le texte est arrêté par le conseil dadministration, détermine les mesures nécessaires à lapplication des présents statuts et fixe les sanctions applicables en cas dinfraction aux règles établies