CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES EFFECTUES PAR LES AVOCATS AU BARREAU DE TARN ET GARONNE 'C.A.R.P.A. A MONTAUBAN'

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82000 Montauban

CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES E...

Objet de l'association

permettre a ses membres d'effectuer les reglements pecuniaires lies a leur activite; recevoir et conserver les fonds en qualite de sequestre conventionnel ou judiciaire; favoriser la formation

50

ans d'ancienneté

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Statut actuel

Informations administratives

Identifiant RNA
W822002812
SIRET
42894201500028
Date de création
20 novembre 1975
Date de déclaration
16 juillet 2024
Date de publication
18 décembre 1975

Subventions publiques

3 579 403 EUR au total

Source : annexes budgétaires (PLF Jaune) - Données 2018 à 2020

20201 890 149 EUR
1 890 149 EUR-dotation de barreau(x) pour la rétribution des avocats intervenant au titre de l'aide juridique
20181 689 254 EUR
1 336 EUR-Prestation facturée par l'association
1 636 000 EUR-Aide juridictionnlle qui transite par une association
44 918 EUR-Aide juridictionnlle qui transite par une association
7 000 EUR-Fonctionnement de la CARPA

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