CAISSE DES RÈGLEMENTS PÉCUNIAIRES DES AVOCATS RHÔNE-ALPES (CARPA RHÔNE-ALPES)

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69003 Lyon

CARPA RHONE-ALPES

Objet de l'association

recevoir en qualité de dépositaire les fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par les Conseils de l'Ordre des Barreaux qui la composent ; recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire, gérer les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents, accomplir toutes formalités et actes se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques, participer au moyen des produits financiers, des fonds, effets ou valeurs mentionnés à l'alinéa 9 de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 conformément à l'article 235-1 du décret du 27 novembre 1991, au financement des services d'intérêt collectif de la profession et notamment aux actions de formation, d'information et de prévoyance ainsi qu'aux oeuvres sociales des Barreaux et à la couverture des dépenses de fonctionnement du service de l'Aide Juridictionnelle et au financement de l'aide à l'accès au droit, à la garde à vue, etc

12

ans d'ancienneté

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Statut actuel

Informations administratives

Identifiant RNA
W691084694
Date de création
5 décembre 2013
Date de déclaration
30 octobre 2023
Date de publication
21 décembre 2013

Associations à proximité

LES DROITS DES NON-FUMEURS RHONE-ALPES

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69003 Lyon

permettre aux non-fumeurs de participer à la vie sociale et collective sans avoir à supporter la fumée du tabac des fumeurs, qui ne peuvent s'arroger le droit de faire partager aux autres les risques qu'ils prennent et les désagréments qu'ils engendrent; d'agir auprès des autorités et des pouvoirs publics pour obtenir le respect de la réglementation de protection des non-fumeurs et de lutte contre le tabagisme, en particulier, d'exercer devant les juridictions civiles, pénales et administratives toutes les actions de nature à faire respecter la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, modifiée par la loi du 11 janvier 1991 de lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme et leurs textes d'application, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits des non-fumeurs et à la publicité en faveur du tabac; d'agir en vertu de l'article 18 de la loi du 11 janvier 1991

Préservation du patrimoine

LYON ANDROID USER GROUP

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promouvoir, par toute forme de communication, les technologies et projets autour de la technologie Android ; répondre aux attentes et besoins des membres en organisant des manifestations publiques ouvertes à tous ; accompagner toute activité et initiatives susceptibles de contribuer aux objectifs de l'association

Arts et spectaclesCinéma, photographie

ALPTIS FRONTALIERS

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créér un esprit de solidarité et des rapports amicaux entre ses membres, mettre au point des régimes de prévoyance et de retraite et leur en faciliter la réalisation en commun, leur faire obtenir à cet effet des conditions particulières auprès des organismes les plus qualifiés, de rechercher le plus grand nombre d'adhésions afin d'obtenir les conditions et les résultats les plus favorables, de favoriser la création d'oeuvres d'assistance sociale au profit de ses membres et de leur famille

Services familiaux, services aux personnes âgées