CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DU BARREAU DE TULLE

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19000 Tulle

REGLEMENTS PECUNAIRES DES AVOCATS

Objet de l'association

permettre et faciliter les règlements pécuniaires que les avocats ; recevoir et conserver les fonds en qualité de séquestre ; permettre d'assurer le service de l'aide judiciaire ainsi que celui des consultations et informations judiciaires et juridiques

52

ans d'ancienneté

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Statut actuel

Informations administratives

Identifiant RNA
W192001370
Date de création
11 mars 1974
Date de déclaration
22 décembre 2008
Date de publication
20 mars 1974

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19000 Tulle

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