CAISSE DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS AU BARREAU D'ARRAS (CARPA)

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62000 Arras

CARPA

Objet de l'association

recevoir en qualité de dépositaires, les fonds avec lesquels elle procède aux règlements pécuniaires accessoires des actes juridiques ou judiciaires accomplis par l'avocat dans le cadre de son exercice professionnel et régis par les décrets du 27/11/1991, 5/07 et 10/10 1996; tenir la comptabilité annuelle de la gestion des fonds de l'aide juridictionnelle et de l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue; couvrir les dépenses de fonctionnement du service de l'aide

43

ans d'ancienneté

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Statut actuel

Informations administratives

Identifiant RNA
W621001819
Date de création
10 décembre 1982
Date de déclaration
11 mars 2019
Date de publication
24 décembre 1982

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