CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE LORIENT

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CAISSE DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES

Objet de l'association

recevoir en qualité de dépositaire des fonds les règlements pécuniaires effectués par les avocats, d'en assurer la bonne fin conformément aux exigences légales et réglementaireset aux prescriptions du conseil de l'ordre ; recevoir, conserver et répartir les fonds en qualité de séquestre ou dépositaire conventionnel ou judiciarie ; gérer et répartir les fonds versés par l'Etatt au titre de l'aide juridique ; assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable ; accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciares que juridiques ; participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice sur les prescriptions du conseil de l'ordre ; aider par tous moyens appropriés, le développpement le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle sous l'autorité du conseil de l'ordre ; fournir, dans la me

53

ans d'ancienneté

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Statut actuel

Informations administratives

Identifiant RNA
W561002089
Date de création
5 février 1973
Date de déclaration
29 mai 2001
Date de publication
10 mars 1973

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