CAISSE DE RÈGLEMENT PÉCUNIAIRE DES AVOCATS AU BARREAU DE SAINT-QUENTIN

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CAISSE DE REGLEMENT PECUNIAIRE DES AVO

Objet de l'association

- recevoir en qualité de dépositaire de fonds, les règlements pécuniaires effectués par les avocats, ....... - recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou dépositaire........ - gérer et répartir les fonds versés par l'etat au titre de l'aide juridictionnelle et juridique. - assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable. - accomplir toutes formalités et actes ses rapporta

34

ans d'ancienneté

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Statut actuel

Informations administratives

Identifiant RNA
W023005494
Date de création
29 janvier 1992
Date de déclaration
18 avril 2025
Date de publication
19 février 1992

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