CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION DU CENTRE

Objet de l'association

effectuer le paiement aux salariés des indemnités de congés payés dans les conditions fixées par les lois, décrets et règlements et par les présents statuts, en tenant compte des éléments de salaires retenus par la loi, ainsi que le paiement des avantages conventionnels en matière de congés annuels payés selon les distinctions prévues à l'article 31 et d'en répartir les charges entre ses adhérents; assurer la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires du régime d'indemnisation du chômage pour cause d'intempéries dont la gestion incombe à l'Union des Caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP; percevoir auprès de ses adhérents les cotisations nécessaires à l'accomplissement des missions définies au présent article; prêter son concours, toutes les fois qu'il lui est demandé par les pouvoirs publics, pour des fins déterminées par ceux-ci, même en dehors de son objet tel qu'il est défini ci-dessus; apporter, à l'occasion de son fonctionnement, le concours de ses services aux organismes professionnels membres de droit, ainsi que, sur décision du CA, aux institutions, oeuvres ou organismes créés ou à créer à l'usage des professions du bâtiment et des travaux publics, la caisse s'interdit tout bénéfice

Informations administratives

Identifiant RNA

W032001798

SIRET

77904086400026

Date de création

12 mars 1937

Date de déclaration

9 octobre 2019

Date de publication

3 avril 1937