CAISSE DE COMPENSATION DE CONGES PAYES DES PORTS DU MORBIHAN

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56100 Lorient

CAISSE DE COMPENSATION DE CONGES PAYES

Objet de l'association

gestion et paiement des congés payés aux ouvriers des ports, définis à l'article D 743-1 du code du travail, employés par les entreprises adhérentes ; répartir entre ses adhérents les charges correspondant au versement des dites indemnités, notamment les charges sociales et les frais généraux, et d'en assurer le recouvrement au moyen de cotisations dont les modalités sont fixées au réglement intérieur ; elle peut également assurer le recouvement, la répartition et le versement de cotisations sociales autres que celles des congés payés, mises à la charge des entreprises adhérentes, dans les conditions fixées par les lois, décrets et réglements concernant les dites cotisations sociales ; la caisse peut aussi se voir confier l'application aux dockers professionnels intermittents de la rémunération mensuelle minimale prévue aux articles L -10 et suivants du code du travail, selon les dipositions de l'article 7 de la loi N° 72-1169 du 23 décembre 1972 et de l'article 13 du décret du 72

89

ans d'ancienneté

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Statut actuel

Informations administratives

Identifiant RNA
W561001143
Date de création
12 mai 1937
Date de déclaration
5 novembre 2018
Date de publication
1 juin 1937

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