CAISSE AUTONOME DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS DE BASSE NORMANDIE (CARPA NORMANDIE)

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CARPA NORMANDIE

Objet de l'association

Recevoir les règlements pécuniaires effectués par les avocats, en assurer la bonne fin. Recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés. Gérer et répartir les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle et juridique. Assurer une garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'asurances au profit du justiciable. Accomplir toutes formalités et actes se rapportant à ces activités tant judiciaires que juridiques. participer au financement.

20

ans d'ancienneté

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Statut actuel

Informations administratives

Identifiant RNA
W142002032
Date de création
11 septembre 2006
Date de déclaration
15 février 2022
Date de publication
7 octobre 2006

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