CAISSE AUTONOME DE REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS AU BARREAU DES PYRENEES-ORIENTALES - CARPA PO -

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CAISSE AUTONOME DE REGLEMENTS PECUN...

Objet de l'association

recevoir en qualité de dépositaire de fonds, effets ou valeurs reçus par les avocats pour le compte de leurs clients, en assurer la gestion conformément aux exigences légales et réglementaires et aux décisions prises par le Conseil de l'Ordre ; recevoir, conserver et répartir les fonds qui lui sont confiés en qualité de séquestre ou de dépositaire amiable, conventionnel ou judiciaire ; gérer les fonds versés par l'Etat au titre de l'aide juridique, conformément à la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, ses décrets et arrêtés subséquents ; assurer la garantie suffisante des fonds maniés par les avocats par la souscription d'assurances au profit du justiciable ; accomplir toutes formalités se rapportant à ses activités tant judiciaires que juridiques ; participer par tous moyens appropriés aux mesures propres à faciliter l'accès à la justice selon les décisions prises par le Conseil de l'Ordre ; aider par tous les moyens appropriés, le développement et le perfectionnement professionnel des avocats et des futurs avocats en contribuant à leur formation professionnelle selon les décisions prises par le Conseil de l'Ordre ; fournir, dans la mesure du possible, les moyens destinés à aider les jeunes avocats, les avocats à la retraite et les avocats malades ou invalides selon les décision du Conseil de l'Ordre

53

ans d'ancienneté

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Statut actuel

Informations administratives

Identifiant RNA
W662000367
Date de création
27 octobre 1972
Date de déclaration
6 mai 2025
Date de publication
5 novembre 1972

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participer à la diffusion et au développement des distributions libres, et notamment celle de GNU/Linux Debian, et dans une certaine mesure, de ses dérivés, en regroupant ses contributeurs et utilisateurs francophone, dénommés ci-après utilisateurs Debian ; par ailleurs, l'association inscrit son projet dans une dimension d'intérêt général ou s'ouvrant à tous les publics, notamment les plus fragiles et en préservant à ses activités un caractère non lucratif, laïque et apolitique ; en toutes circonstances, l'association garantit un fonctionnement démocratique, transparent et préserve le caractère désintéressé de sa gestion

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lutter contre la pauvreté, agir pour la coopération au développement, principalement en faveur des populations démunies de Côte d'Ivoire et d'autres pays du Sud (Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Madagascar, Palestine, République Démocratique du Congo, Rwanda, Togo), dans l'esprit des actes internationaux sur les droits humains fondamentaux, elle se définie comme une association de solidarité internationale

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