AVOCATS SANS FRONTIERES FRANCE (ASF FRANCE)

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31000 Toulouse

AVOCATS SANS FRONTIERES FRANCE (ASF...

Défense de droits fondamentaux, activités civiques Défense des libertés publiques et des droits de l'homme

Objet de l'association

avocats sans frontières France est une association régie par la loi française du 1er juillet 1901, et a pour objet : a) de contribuer à l'application effective des droits de l'homme, universellement reconnus, conformément à la motion du 24 janvier 1992, votée par la conférence internationale des barreaux de traditions juridiques communes b) d'uvrer partout où cela s'avère utile et nécessaire à l'instauration ou la restauration de l'etat de droit, de l'institution judiciaire et spécialement du droit à bénéficier d'un procès équitable et d'une défense effective ; c) d'agir pour la prévention et contre l'impunité des agressions de toute nature notamment les meurtres, disparitions forcées, tortures, menaces, harcèlement, emprisonnement, dont sont victimes des avocats en raison de leur activité professionnelle ; a cet effet, elle use de tous les moyens qui sont à sa disposition et peut saisir toutes institutions nationales ou internationales, juridictionnelles et non juridictionnelles ou intervenir devant elles, y compris à travers la constitution de partie civile devant les juridictions internes compétentes

ans d'ancienneté

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Statut actuel

Informations administratives

Identifiant RNA: W313008199
SIRET: 42027320300042
Date de création: 27 avril 1998
Date de déclaration: 16 janvier 2023
Date de publication: 23 mai 1998

Subventions publiques

478 496 EUR au total

Source : annexes budgétaires (PLF Jaune) - Données 2010 à 2020

2020302 465 EUR

299 530 EUR-Accompagnement des actions de coopération internationale

1 435 EUR-Soutien à la coopération internationale

1 500 EUR-Action d'accès au droit

201810 441 EUR

10 441 EUR-Soutien à la coopération internationale

201615 000 EUR

15 000 EUR-Accès au droit pour tous et défense des plus démunis

201564 470 EUR

44 470 EUR-209

15 000 EUR-129

5 000 EUR-101

201415 000 EUR

15 000 EUR-Défense des parties civiles dans le cadre des chambres extraordinaires créées au sein des tribunaux cambodgiens (CETC).

201316 560 EUR

16 560 EUR-Défense des parties civiles dans le cadre des chambres extraordinaires créées au sein des tribunaux cambodgiens (CETC).

201216 560 EUR

16 560 EUR-Défense des parties civiles dans le cadre des chambres extraordinaires créées au sein des tribunaux cambodgiens (CETC).

201118 000 EUR

18 000 EUR-Défense des parties civiles dans le cadre des Chambres Extraordinaires créées au sein des Tribunaux Cambodgiens.

201020 000 EUR

20 000 EUR-129 - Coordination du travail gouvernemental

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