A.T. 09 ASSOCIATION TUTELAIRE DE L'ARIEGE

Active

09100 Pamiers

ASSOCIATION TUTELAIRE DE L'ARIEGE ...

Objet de l'association

exercer les mesures de protection confiées par le juge des tutelles au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire (M.A.J) (loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, code civil/art.414 à 476 et 495 à 515, code de l'action sociale et des familles/artL312-1 et L471-1 à 471-9) ; intervenir dans toute procédure de protection des majeurs sur désignation du juge des tutelles comme subrogé curateur ou subrogé tuteur (art 545 c.civ) ou comme curateur ou tuteur ad hoc (art 455 c.civ) ; intervenir comme mandataire dans le cadre du mandat de protection future, dans les conditions fixées aux arts 477 à 494 du c civ y compris comme mandataire ad hoc (art 485) et comme contrôleur de l'activité de mandataire de protection future (art479 et décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007); mettre en oeuvre sur délégation du département la mesure d'accompagnement social personnalisé dans les conditions prévues par la loi du 5 mars 2007 (art L271-1 à L271-8 CASF) ; soutenir les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique (décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 et CASF)

49

ans d'ancienneté

Active

Statut actuel

Informations administratives

Identifiant RNA
W092001178
Date de création
18 mai 1977
Date de déclaration
18 juillet 2012
Date de publication
2 mai 1977

Associations à proximité

09 CAMEROUN

Active

09100 Pamiers

AIDE AU FONCTIONNEMENT DES HOPITAUX ET ASSOCIATIONS CAMEROUNAISES ET DEVELOPPEMENT DES ACTIONS DE PREVENTION. AIDE AUX ACTIVITES SCOLAIRES ET AGRICOLES. RAMASSAGE DES MEDICAMENTS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL.

SantéAddictions

PASSEURS DE MEMOIRE

Active

09100 Pamiers

Cette association a pour objectif global la valorisation du patrimoine naturel et culturel. Et plus spécifiquement elle s'attachera à la mise en valeur du patrimoine culturel oral. Elle s'implique dans le recueil de la parole des habitants dans une démarche d'interprétation de ces données, compréhension du territoire et transmission à un public varié : scolaire, touriste, locaux ...

Domaines diversAssociations non classées