ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT

Objet de l'association

assurer la fonction du mandataire judiciaire à la protection des majeurs; la protection et la sauvegarde juridique des mineurs et des majeurs et de leurs biens; les mandats de protection future et les mandats posthumes; l'accompagnement social, contractuel ou judiciaire des mineurs et des majeurs; l'exercice de mesures administratives ou judiciaires au bénéfice de mneurs et jeunes majeurs; les tutelles aux prestations sociales; la fonction de délégué aux prestations familiales; l'exercice des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial; la gérance de tutelle; la représentation de mineur dans le cadre des mesures d'administration ad hoc; des enquêtes sociales, des enquêtes pénales et des enquêtes de personnalité; la fonction de mandataire dans le cadre des procédures de rétablissement personnel; l'accompagnement financier des bénéficiaires de micro crédit; la mission d'insertion, d'accession au logement pour les personnes défavorisées et de défense des personnes en situation d'exclusion; plus généralement toute mission ou fonction visant d'une part, à la protection des mineurs ou majeurs vulnérables et de leurs biens et d'autre part, à l'action sociale en faveur des personnes vulnérables et ce, conformément aux lois et aux textes en vigueur: aider et informer les familles: prendre des participations dans ou de souscrire au capital de toute société civile immobilière dont l'objet sera, notamment, la propriété, l'acquisition, la construction, l'aménagement, l'administrtaion, la gestion, la prise à bail, des biens immobiliers ayant vocation à servir à l'association tutélaire du Ponant de locaux destinés à son administration et à la réunion de ses membres ou de tous biens immobiliers strictement nécessaires à l'accomplissement du but poursuivi par ladite association : pourvoir au financement, notamment via des conventions de prêt d'argent non rémunéré, de toute société civile immobilière constituée conformément à l'article 3 des statuts ; à titre accessoire, mettre à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux et dans le cadre d'une convention, des locaux, vacants ou devenus vacants, loués par l'ATP ou dont l'ATP est propriétaire

Informations administratives

Identifiant RNA

W291001184

Date de création

11 octobre 1979

Date de déclaration

6 août 2025

Date de publication

23 octobre 1979