contribuer au profit de ses membres, à la réalisation du principe fondamental inscrit à l'article 3 des statuts de la mutuelle ma solution santé, dans les termes suivants : « par principe fondamental et en vertu du soutien permanent auquel s'engage la mutuelle, toute personne ayant eu la qualité de bénéficiaire pourra prétendre à un maintien de garanties sa vie durant, dans le respect des conditions prévues dans le contrat d'assurance qui lui sera proposé ; »
pour ce faire, l'association a notamment pour objet de souscrire auprès de l'organisme assureur des garanties a ; m ; c ; des salariés du groupe bigard, un contrat d'assurance de groupe à adhésion facultative, dont les garanties sont les mêmes que celles dont bénéficient ces derniers ; a compter du 1er juillet 2024, ce contrat est ouvert à l'adhésion de tous les anciens bénéficiaires des garanties du régime bigard, qui ne peuvent plus y adhérer pour quelque raison que ce soit : - les anciens salariés et leur famille qui étaient bénéficiaient en qualité d'adhérent ou d'ayant droit, des garanties du contrat a ; m ; c ; du groupe bigard, en cas de rupture du contrat de travail, sous réserve qu'ils en fassent la demande dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou le terme du maintien de garanties dit « ani », - les ayants droit du salarié, qui étaient à ce titre bénéficiaires du contrat a ; m ; c ; du groupe bigard, en cas de décès dudit salarié, sous réserve qu'ils en fassent la demande dans les 3 mois suivant la perte de la qualité de bénéficiaire, - les anciens ayants droit du salarié au titre du contrat a ; m ; c ; du groupe bigard qui ne peuvent plus lui être rattachés, et n'ont donc plus la qualité de bénéficiaire au sens du contrat a ; m ; c ; des salariés, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les 6 mois suivant la perte de la qualité de bénéficiaire, - les salariés d'une entité du groupe bigard bénéficiaires des garanties, dont le contrat de travail est suspendu, ainsi que leurs ayants droit, également bénéficiaires des garanties, sous réserve qu'ils en fassent la demande dans les 30 jours suivant la date de suspension du contrat de travail ; peuvent également adhérer à ce contrat, les personnes participant à l'administration ou à la gestion de l'association, mais qui n'ont pas la qualité de membre de celle-ci ; les conditions d'adhésion, le montant des cotisations dues par les adhérents et les modalités de mise en œuvre des garanties sont définies dans le contrat d'assurance ; en outre, l'association conclut avec la mutuelle ma solution santé, une convention pour organiser l'accès de ses membres aux prestations de celle-ci ; elle peut également passer toute convention avec tout intermédiaire professionnel qualifié et souscrire, auprès des organismes d'assurances ou d'assistance de son choix, toutes conventions d'assurance groupe appropriées ;
amélioration constante de la prise en charge, en matière de transport, des personnes à mobilité réduite dans le cadre des transports réguliers et ponctuels ; permettre aux différents acteurs que sont les personnes à mobilité réduite usagers des transports, leurs familles, les associations, les donneurs d'ordre (AOM) tels que les centres d'accueil spécialisés / départements/ régions, les syndicats, les entreprise de transports, les conducteurs-accompagnateurs, les instances de labélisation et/ou certification de construire ensemble la mobilité inclusive de demain ; créer des comités de réflexion pour accompagner les politiques publiques dans l'encadrement juridique et conventionnel ; créer des comités d'action pour faire appliquer les lois existantes et mener les actions juridiques nécessaires lorsque ces lois ne sont pas respectées ; défendre l'accès à la mobilité pour tous, quel que soit son âge et son handicap ; favoriser une démarche RSE, c'est-à-dire dans le respect de l'environnement, des salariés et de leurs conditions de travail ; défense de l'application des lois sur l'accessibilité des lieux publics aux PMR
Préservation du patrimoineHistoire locale, généalogie
défendre, promouvoir et aider le développement de la distribution GNU/Linux Fedora à travers le projet Fedora, et plus globalement tous logiciels libres pouvant y être associés
but de l'association
cette association a pour but d'uvrer pour la protection des personnes, d'accueillir et d'assurer la prise en charge de personnes en difficultés, en particulier des enfants (mineurs ou jeunes majeurs)
moyens d'action de l'association
l'association développera tous les moyens qu'elle jugera appropriés pour réaliser son objet et pourra notamment :
gérer directement ou indirectement toutes activités ou services en lien avec son objet et, en particulier des établissements sociaux, médico-sociaux ou soumis à autorisation ;
développer directement ou indirectement, en france ou à l'international, toute activité, et notamment des activités de loisirs, au bénéfice des personnes en difficultés et en particulier des enfants (mineurs ou jeunes majeurs) ;
conclure toute convention pour des locaux (baux, mises à sa disposition)
participer à toutes instances, groupes de travail, commissions, en lien avec son objet ; y nommer les représentants de son choix ;
mettre en place des actions de communication et de sensibilisation liées à l'objet de l'association ;
élaborer des publications, et plus globalement, publier tout document et notamment tout support de communication ;
organiser ou missionner un de ses membres pour participer à des conférences, colloques, congrès, cours, formations, informations, comités locaux ou tout autre évènementiel ;
conclure toute convention, notamment des mandats, avec tout organisme dont la collaboration pourrait lui être utile, en particulier au sein de l'union pour l'enfance ;
recruter tout personnel pour la réalisation de son objet ;
offrir de manière permanente ou occasionnelle des produits à la vente ou des prestations de services entrant dans le cadre de son objet, ou susceptible de contribuer à sa réalisation ;
et plus généralement, tout moyen propre à assurer et mettre en uvre les objectifs l'association