ASSOCIATION REGIONALE AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES ARTISANALES COMMERCIALES ET AGRICOLES DU PAYS D'AIX & VAUCLUSE 'ARAPL-PAYS D'AIX & VAUCLUSE'

Objet de l'association

l’association mixte, régie par les présents statuts, a pour objet de fournir à se adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs les services mentionnés à l'article 371 A de l'Annexe II au Code Général des Impôts (CGI), dans les conditions prévues par cet article, et à leurs adhérents membres de professions libérales et titulaires de charges et offices, les services mentionnés à l'article 371 M de l'Annexe II au CGI, dans les conditions prévues par cet article. Sont visés, notamment : le services en matière de gestion dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ainsi qu'une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; les services ou informations qui permettent à ses adhérents de développer l'usage de la comptabilité et qui facilitent l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales. Ces services sont réservés aux membres adhérents. Toutefois, les formations proposées par l'organisme mixte de gestion agréée sont également offertes aux représentants de l'adhérent. L'organisme mixte de gestion agréé ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres adhérents

Informations administratives

Identifiant RNA

W131001946

Date de création

7 octobre 1983

Date de déclaration

25 juillet 2017

Date de publication

27 octobre 1983