ASSOCIATION QUALITE GOUT DU SUD

Objet de l'association

1 ; Poursuivre, en tant qu'organisme de défense et de gestion (ODG) , les missions d'intérêt général de préservation et de mise en valeur des terroirs, des traditions locales et des savoir-faire ainsi que des produits qui en sont issus en application de l'article L ; 642-22 du Code rural et de la pêche maritime, en lien avec le produit bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) Melon LA 05-91 et de tout autre signe d'identification de la qualité et de l'origine qui pourrait être reconnu ultérieurement et géré par l'Association, et à ce titre : - Élaborer le projet de cahier des charges ainsi que ses modifications, contribuer à son application par les opérateurs et participer à la mise en œuvre des plans de contrôle ou d'inspection notamment en réalisant les contrôles internes qu'ils prévoient auprès des opérateurs ; - Mettre à jour les listes des opérateurs et transmettre périodiquement ces listes à l'organisme de contrôle et à l'INAO ; - Participer aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; - Mettre en œuvre les décisions du Comité National de l'INAO qui la concernent ; - Communiquer à l'INAO, sur sa demande, toute information collectée dans le cadre de ses missions ; - Proposer à l'INAO l'organisme qui sera chargé du contrôle du cahier des charges conformément aux dispositions relatives aux organismes de contrôle ; - Élaborer conjointement avec l'organisme de contrôle le plan de contrôle ; - Donner son avis sur le plan de contrôle ; 2 ; - Poursuivre d'autres missions dans l'intérêt de la profession et notamment : - de poursuivre des activités de promotion de la filière et notamment de démarches ne relevant pas des signes d'identification de l'origine et de la qualité ; - d'adhérer à d'autres structures dont les missions contribuent à la réalisation de l'objet de l'association ; - d'ester en justice contre toute atteinte portée à l'intérêt collectif ; - sous réserve des dispositions inhérentes aux activités de l'organisme de défense et de gestion, de défendre les intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels de ses membres par tous moyens et notamment par voie d'action en justice, sur la base notamment des dispositions des articles L ; 115-16 et suivants du code de la consommation et L722-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;

Informations administratives

Identifiant RNA

W341012894

Date de création

12 janvier 2021

Date de déclaration

12 janvier 2021

Date de publication

19 janvier 2021