ASSOCIATION POUR LES VICTIMES PÉNALES, CIVILES ET PRUDHOMMALES

Objet de l'association

a pour objet de défendre les droits et intérêts de toutes les victimes ayant subis des "autorités d'un état français ou étranger" des préjudices financiers et moraux (judiciaires, exécutifs, législatifs) du fait de dysfonctionnements graves et répétés de fonctionnaires de l'état qui ont pour conséquences de porter également atteinte à leur probité par des manoeuvres frauduleuses telles que : diffamation ; dénonciation calomnieuse ; faux et usage de faux ; dissimulation de preuves ; discrimination ; dénis de justice ; abus de pouvoirs ; non-respect des conventions collectives ;non respect de la convention européenne des droits de l'homme notamment de son article 6 "droit à un procès équitable" et des prérogatives qui en découlent ; et tout autre violation des droits fondamentaux au regard du droit international en vigueur ; qu'il s'ensuit que l'association a pour objet également de défendre les droits et les intérêts de toutes les victimes ayant subis de magistrats ou policiers de nationalité Française qui ont ou sont détaches eu Principauté de Monaco, ayant commis les griefs ci-dessus ; qu'à cet effet, au regard du droit, les états Français et Monégasque sont responsables des manquements de leurs fonctionnaires ; qu'en outre, L'objet ·énuméré ci-dessus est simplement indicatif et non limitatif ; il pourra évoluer au regard de la vie de l'Association des victimes

Informations administratives

Identifiant RNA

W062015543

Date de création

11 juillet 2019

Date de déclaration

16 septembre 2019

Date de publication

20 juillet 2019