ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU SITE DE BOYARDVILLE

Objet de l'association

défense du site de Boyardville, quelle que soit la commune auquel il appartient, comprenant les villages et lieux-dits Boyardville, Fort Royer, la Perrotine ; défense de tout autre site de l'Ile d'Oléron quelle que soit la commune à laquelle il appartient sur simple requête d'un habitant de ce nouveau site en formulant le souhait auprès de l'association ; le site concerné, sur simple agrément du bureau de l'association, bénéficiera sans aucune réserve de toutes les dispositions de son objet social au même titre que le site de Boyardville ; sauvegarde par tous moyens de l'habitat existant sur ce site, à titre de résidence principale et/ou secondaire, en tant qu'installation à vocation commerciale, industrielle, agricole, ostréicole, sportive ou autres ; appui et accompagnement par tous moyens des habitants, des occupants à quelque titre que ce soit, du site qui entendent défendre leur droit de propriété ou d'occupation contre toute mesure ou décision émanant de toute autorité publique ou privée qui aurait pour but de le remettre en cause, totalement ou partiellement à l'aide de toutes procédures issues des traités de l'Union Européenne, de la Constitution, des lois et règlements de l'Etat Français, des arrêtés pris par ses représentants et/ou ceux des collectivités territoriales et/ou locales et très généralement de toute autorité intervenante y compris judiciaire ou administrative ; défense de la liberté d'installation, de développement social, culturel, économique, sportif, et de toutes activités souhaitées par ses membres et adhérents, sur le site ; mise en oeuvre de toute action, de quelque nature qu'elle soit, en vue d'obtenir le renforcement des protections à la mer nécessaires à la mise en sécurité du site de Boyardville, leur extension, leur construction en particulier en prenant en compte les mesures préconisées par les expertises diligentées ou non par l'association ; participation au réaménagement du site ; étendue des actions jusqu'à toute procédure judiciaire qui paraîtrait nécessaire pour obtenir la réalisation de ce programme de protection et de mise en sécurité du site, décidée par le conseil d'administration représenté par son Président ; droit d'ester en justice, tant en défense qu'en action, par devant toutes juridictions de l'ordre administratif, judiciaire, civil et pénal ; cette capacité inclus, le droit de faire valoir ses intérêts et ceux de ses membres, de se constituer partie civile, notamment aux fins d'obtenir tous dommages et intérêts et ce, tant de la part de l'Union Européenne, de l'Etat français, de toute collectivité territoriale et/ou locale, de tous pouvoirs publics, que de la part de toute personne civile ou morale ayant contribué ou participé, directement ou indirectement aux préjudices subis du fait de décisions ou défaut de décisions, ayant eu pou effet de dénaturer le site de Boyardville, de porter atteinte aux biens immobiliers et mobiliers existants, soit en ayant amplifié les conséquences matérielles et morales, des évènements climatiques qu'il a subi, soit, en participant directement ou indirectement, à des décisions ayant pour effet de remettre en cause, par quelque moyen que ce soit, le droit des habitants du site, résidents permanents et/ou à titre secondaire ou occasionnel, à jouir de leur droit de propriété et/ou d'occupation, sans restriction ni entrave ; la représentation de ses membres et adhérents auprès de toutes institutions administratives et/ou civiles quel qu'en soit le niveau, de toutes associations ou groupements quelle qu'en soit la forme, de toute personne civile ou morale quelle qu'elle soit

Informations administratives

Identifiant RNA

W172003027

Date de création

13 avril 2010

Date de déclaration

2 octobre 2014

Date de publication

24 avril 2010