ASSOCIATION POUR LA PRÉSERVATION ET L'AMÉLIORATION DU CADRE DE VIE ET POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DE SCIEZ-SUR-LÉMAN

Objet de l'association

agir pour la protection de l'urbanisme et de l'aménagement du cadre de vie et de l'environnement ainsi que pour la sauvegarde du caractère particulier de Sciez-Sur-Léman avec un focus particulier sur le chef-lieu dans le respect de son histoire et en harmonie avec son environnement monumental et naturel, s'opposer aux projets et aux réalisations susceptibles d'altérer les paysages ou le cadre et la qualité de vie des habitants et animaux, et de nature à nuire à leur santé, mener les actions nécessaires dans le but de garantir cette protection, promouvoir un urbanisme respectant les droits des riverains, notamment du point de vue de la tranquillité, de la sécurité de tous et de la préservation de la nature et de ses ressources naturelles ; lutter contre les risques, pollutions et nuisances engendrés notamment par des installations, véhicules, ouvrages et aménagements publics ou privés susceptibles de détériorer le cadre de vie, les espaces naturels avoisinants ou d'obérer la valeur du patrimoine des habitants ; soutenir les projets et les réalisations entreprises en faveur de la protection de l'environnement et du cadre de vie de ses habitants ; faire respecter la législation et les réglementations en vigueur concernant l'urbanisme et l'environnement, les collectivités territoriales, les personnes morales et physiques de Sciez sur Léman ; conseiller le cas échéant tout adhérent qui serait confronté à un problème en rapport avec l'urbanisme ou l'environnement dans le périmètre du champ d'action de l'association ; pour atteindre les objectifs précités, l'association se donnera la possibilité d'introduire des recours et actions en justice devant toute juridiction administrative, civile ou pénale française, européenne ou internationale (UNESCO) compétente pour traiter du cas d'espèce ; l'association est par ailleurs compétente pour établir des recours à contre tout acte concernant une opération domaniale ou immobilière privée ou publique, tels que à titre d'exemple - les actes d'affectation domaniale, d'achat, de cession ou de gestion susceptibles de modifier le statut, la propriété ou la gestion d'un bien immobilier, soit à des fins d'urbanisation, soit qui de par leur objet mettent directement en péril l'ensemble des éléments couverts par les présents statuts ou les intérêts qu'ils protègent ;l'association a notamment intérêt à agir à l'encontre : des opérations domaniales et immobilières des collectivités territoriales et de ses établissements visés aux articles du Code général de la propriété des personnes publiques, tels que, par exemple les actes pris en violation de l'article L ; 3211-5 du Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose : "Les bois et forêts de l'État ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi" ; des opérations domaniales et immobilières des collectivités territoriales aux articles L ; 1311-1 et suivants et aux articles L ; 2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; les moyens d'action de l'association sont tous ceux autorisés par la loi et qui permettent de concourir à la réalisation des buts de l'association énumérés ci-dessus, notamment : la sensibilisation du public par des réunions et des campagnes publiques, la publication de bulletins d'information, la participation aux actions publiques en matière d'environnement et cadre de vie, les actions en justice

Informations administratives

Identifiant RNA

W744002676

Date de création

19 octobre 2016

Date de déclaration

19 octobre 2016

Date de publication

29 octobre 2016