ASSOCIATION NATIONALE DES JUGES DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ANJCP

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ANJCP

Objet de l'association

étude et commentaire de tout texte legislatif ou réglementaire roposition de reformes ayant trait aux tribunaux d'instance

35

ans d'ancienneté

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Statut actuel

Informations administratives

Identifiant RNA
W751097719
Date de création
4 décembre 1990
Date de déclaration
7 décembre 2020
Date de publication
26 décembre 1990

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