ASSOCIATION NATIONALE DES GREFFIERS EN CHEF DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DES TRIBUNAUX D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PENALE
Active75016 PARIS
Objet de l'association
harmoniser des pratiques professionnelles diffusion de textes
45
ans d'ancienneté
Active
Statut actuel
Informations administratives
- Identifiant RNA
- 751P00056278
- Date de création
- 6 février 1981
- Date de publication
- 21 février 1981