ASSOCIATION INTER-ENTREPRISES POUR LA SANTE AU TRAVAIL 84

Objet de l'association

assurer l'organisation, le fonctionnement et la gestion du service de prévention de santé au travail interentreprises (spsti) dans le cadre des dispositions législatives et règlementaires en vigueur avec pour mission principale d'éviter toute altération de la santé des travailleurs adhérentes du fait de leur travail ; fournir à ses entreprises adhérentes et à leurs travailleurs un ensemble socle de services qui doit couvrir l'intégralité des missions prévues à l'article l4622-2 en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur ; dans le respect des missions générales prévues au même article l4622-2, elle peut également leur proposer une offre de services complémentaires qu'elle détermine ; les chefs d'entreprises des entreprises adhérentes peuvent bénéficier de l'offre de services proposée aux salariés (l4621-4 du code du travail) ; les collectivités décentralisées et établissements publics ayant la personnalité juridique relevant de la médecine de prévention peuvent conventionner avec l'association pour remplir leurs obligations en la matière dès lors que la règlementation le leur permet ; peuvent en outre bénéficier des interventions de l'association, les travailleurs indépendants du livre vi du code de la sécurité sociale s'affiliant à celle-ci (art l4621-3 du code du travail) , peuvent enfin bénéficier des interventions de l'association, les particuliers employeurs adhérant à l'association, si cette dernière a été désignée à cet effet dans le cadre de l'article l4625-3 du code du travail ; développer des activités en lien avec sa mission telle que définie par le code du travail

Informations administratives

Identifiant RNA

W842002391

SIRET

78320088400014

Date de création

10 mars 1948

Date de déclaration

17 novembre 2022

Date de publication

1 juillet 1901

Source : annexes budgétaires (PLF Jaune) - Données 2018 à 2020