ASSOCIATION I.G. DENTELLE DE CALAIS-CAUDRY

Objet de l'association

poursuivre des missions d'intérêt général liées à la défense et à la gestion de l'Indication Géographique Dentelle de Calais-Caudry notamment : élaborer le projet de cahier des charges ainsi que ses modifications, le soumettre à l'homologation de l'INPI, contribuer à son application par les opérateurs et participer à la mise en œuvre des plans de contrôle ; s'assurer que les opérations de contrôle des opérateurs par les organismes de contrôles/de certification sont effectuées dans les conditions fixées par le cahier des charges ; s'assurer de la représentativité des opérateurs dans ses règles de composition et de fonctionnement ; tenir à jour les listes des opérateurs et transmettre annuellement ces listes à l'organisme de contrôle/certificateur et à l'INPI ; participer aux actions de défense, de protection des noms et de valorisation de l'indication géographique, des produits et du savoir-faire ainsi qu'à la connaissance statistique des secteurs ; élaborer conjointement avec l'organisme de contrôle/certificateur les plans de contrôle ; donner son avis sur les plans de contrôle ; être l'interlocuteur de l'organisme de contrôle/certificateur ; mettre en place et exercer les moyens de maîtrise et de contrôle internes des produits sous indication géographique ou exclure, après mise en demeure, tout opérateur qui ne respecte pas le cahier des charges et n'a pas pris les mesures correctives ; en particulier l'association a vocation à être reconnue par l'INPI en qualité d'organisme de défense et de gestion du cahier des charges IG Dentelle de Calais-Caudry ; poursuivre d'autres missions, telles que des activités liées à la promotion de la Dentelle de Calais-Caudry ; être propriétaire de marque (s) , gérée (s) par l'Association ; s'engager à respecter les marques utilisées par l'Association par voie de licences, et notamment la marque « Dentelle de Calais-Caudry » ; adhérer à d'autres structures dont les missions contribuent à la réalisation de l'objet de l'Association ; mener toute action susceptible de sauvegarder et de défendre les intérêts de la filière et intervenir auprès des pouvoirs publics et de tout autre organisme, pour toute question relative à la Dentelle de Calais-Caudry et d'ester en justice le cas échéant

Informations administratives

Identifiant RNA

W592009186

Date de création

1 mars 2021

Date de déclaration

2 mars 2022

Date de publication

23 mars 2021