ASSOCIATION ET CENTRE DE GESTION AGREES DE LA HAUTE-MARNE

Objet de l'association

l'organisme fonctionne dans le cadre des dispositions légales et réglementaires ; pour les adhérents de la catégorie a tel que définie à l'article 9 : l'organisme a donc pour objet de fournir à ses adhérents les services mentionnés aux articles 371 a et 371 m dans les conditions prévues par ces articles ; a ses adhérents industriels, commerçants, artisans ou agriculteurs, son objet est de fournir une assistance en matière de gestion et de fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; a ses adhérents membres des professions libérales, son objet est de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales ; l'organisme procède à un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger, puis à l'examen annuel de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance et à un examen périodique de sincérité ; l'organisme procède à un contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de leurs adhérents ; il en est de même pour les adhérents faisant l'objet d'un examen périodique de sincérité ; pour les adhérents de la catégorie b tel que défini à l'article 9 : l'organisme a donc pour objet de fournir à ses adhérents, industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, membres de professions libérales qu'ils soient en entreprises individuelles ou en sociétés y compris imposées à l'impôt sur les sociétés, ainsi qu'aux associations loi 1901 les services suivants : dématérialisation et télétransmission des déclarations fiscales / formation et information dans les domaines du droit, de la fiscalité, de la comptabilité ou de la gestion / restitution de statistiques / examen de conformité fiscale / audit technique lié à l'activité de l'entreprise dans tous les domaines / aide à la création et accompagnement en matière commerciale, dans les domaines de la communication et de la transition numérique, au bénéfice des microentreprises ; l'organisme a en outre pour objet de rendre tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; ces services sont réservés aux membres adhérents de l'organisme ; de manière générale, l'organisme réalise toute mission que la loi lui impose ou lui permet ; l'organisme peut élaborer pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d'un régime réel d'imposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande, et ce dans les conditions légales ; toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l'organisme ; l'organisme ne peut agir en qualité de mandataire de ses membres et ne peut, en particulier, présenter pour le compte de ses adhérents des réclamations en matière fiscale ; toutefois, il est fondé à recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives ; toute activité d'agent d'affaires lui est interdite

Informations administratives

Identifiant RNA

W522000241

Date de création

26 mars 1976

Date de déclaration

18 juillet 2025

Date de publication

13 avril 1976