ASSOCIATION DU PARC BRINGUILLER A LANDRELLEC

Objet de l'association

gérer collectivement des parties communes d'un ensemble immobilier désigné ci'-dessous dans le cadre de la convention valant bail emphytéotique signée avec la commune de Pleumeur-Bodou le 4 juillet 1984 ; sur un terrain de 18309 m² cadastré à l'origine 89-98-99-100 et 101, section B, et après mise à jour du cadastre devenues parcelles 0100-158-1592- Section B), mis à disposition par la commune de Pleumeur-Bodou, propriétaire du terrain ; un bâtiment à usage sanitaire d'une surface couverte de 120 m² ; un branchement électrique du bâtiment avec un compteur général et les raccordements de chaque lot ; un branchement du bâtiment en eau potable avec un compteur général et des raccordements de chaque lot ; une station d'épuration pour le traitement des eaux usées du bâtiment collectif ; une entrée, un espace poubelles et des voies privées de desserte interne ; un plan ou croquis sera annexé aux présents statuts ; défendre les intérêts des ayants-droit de chaque lot dans un esprit de dialogue avec les riverains, les collectivités territoriales et les services de l'Etat ; et la possibilité en cas de besoin de faire un arbitrage en cas de litige entre les membres, et le cas échéant, agir en justice ; chaque (lot) locataire ou bénéficiaire de la convention représenté par le membre de chaque famille nommé ayant-droit, reste responsable des installations, de l'usage et de l'entretien des parties dites "privées" ou non communes ; sur les 10 lots de superficie variable attribués aux familles membres de l'association, chaque famille est autorisée à y stationner des caravanes, mobil-homes et tentes de camping et véhicules particuliers à usage personnel et familial, à y installer des branchements individuels requis, à aménager les espaces paysagers, dans le respect des termes de la convention ; dans le bâtiment collectif à usage sanitaire ( 10 boxes individuels) chaque ayant-droit reste responsable de l'intérieur de son box ; défendre les intérêts de ses ayants-droit de chaque lot dans un esprit de dialogue avec les riverains, les collectivités territoriales et les services de l'etat , et la possibilité en cas de besoin de faire un arbitrage en cas de litige, et le cas échéant agir en justice

Informations administratives

Identifiant RNA

W223005805

Date de création

16 août 1977

Date de déclaration

22 novembre 2021

Date de publication

27 août 1977