ASSOCIATION DU FICHIER PARTAGE DES BAILLEURS SOCIAUX D'AUVERGNE

Objet de l'association

assurer le service d'enregistrement et de gestion de la demande de logement social prévu par les articles L 441-1-2 et R 441-2-1 du CCH ainsi que de tous les textes qui viendraient par la suite modifier ce service, notamment par : la gestion et l'animation du progiciel HABISOFT ; l'assistance technique et la formation qui y sont étroitement liées ; l'animation du club des utilisateurs et des groupes de travail sur le fonctionnement et les évolutions de cet outil ; l'analyse par territoire des données statistiques sur la demande en logement et les attributions pour le compte de ses membres en liaison avec les partenaires intéressés ; entre dans cet objet la fonction de mandataire des membres de l'association appartenant à la catégorie des personnes habilitées à enregistrer les demandes de logement locatif social énumérées par l'article L 441-2-1 ci-dessus quand ce mandat a pour objet ce service d'enregistrement ; d'agir pour ses membres par le portage de projets communs dans le cadre de la diversification d'activités, de recherche et de développement et de mutualisation de moyens ; l'association peut céder tous produits ou services se rattachant aux objets ci-dessus et à la réunion et l'exploitation statistique des informations collectées, dans le respect des règles de confidentialité et de tenue de fichiers

Informations administratives

Identifiant RNA

W632005171

Date de création

21 février 2006

Date de déclaration

3 janvier 2018

Date de publication

18 mars 2006