ASSOCIATION DES SELS DE LA NARBONNAISE

Objet de l'association

élaborer le projet de cahier des charges ainsi que ses modifications, contribue à son application par les opérateurs et participe à la mise en œuvre des plans de contrôle ou d'inspection notamment en réalisant les contrôles internes qu'ils prévoient auprès des opérateurs ; tenir à jour les listes des opérateurs et transmet périodiquement ces listes à l'organisme de contrôle et à l'inao ; participer aux actions de défense et de protection du nom, du produit et du terroir, à la valorisation du produit ainsi qu'à la connaissance statistique du secteur ; mettre en œuvre les décisions du comité national de l'inao qui le/la concernent ; communiquer à l'inao, sur sa demande, toute information collectée dans le cadre de ses missions ; proposer à l'inao l'organisme qui sera chargé du contrôle du cahier des charges conformément aux dispositions relatives aux organismes de contrôle ; élaborer conjointement avec l'organisme de contrôle le plan de contrôle ; donner son avis sur le plan de contrôle l'association peut se livrer à d'autres activités, dont les opérateurs pourront choisir d'en bénéficier : élaborer une charte de bonnes pratiques contenant des dispositions de nature à préserver des caractéristiques environnementales du terroir ; le respect de cette charte n'est pas une condition d'obtention du signe d'identification de la qualité et de l'origine ; assurer la défense des intérêts matériels et moraux de ses adhérents ; il est précisé que ces missions sont financées par des moyens distincts de la cotisation relevant des missions de l'odg ;

Informations administratives

Identifiant RNA

W113004092

Date de création

20 juin 2017

Date de déclaration

14 juin 2021

Date de publication

1 juillet 2017