ASSOCIATION DES PROFESSIONS LIBERALES, AGRICULTEURS, COMMERCANTS ET ARTISANS POITOU-CHARENTES

Objet de l'association

fournir à l'ensemble de ses adhérents industriels, commerçants, artisans, agriculteurs, membres des professions libérales et titulaires des charges et offices une assistance en matière de gestion et de leur fournir une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières ; développer chez les adhérents membres des professions libérales et titulaires des charges et offices l'usage de la comptabilité, sous réserve des dispositions de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; réaliser pour l'ensemble de ses adhérents, sous sa propre responsabilité, un examen annuel en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger ; procéder annuellement pour l'ensemble de ses adhérents à un contrôle de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats, de taxes sur le chiffre d'affaires, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, le cas échéant, de revenus encaissés à l'étranger de l'ensemble de ses adhérents ; réaliser un examen périodique de sincérité de l'ensemble de ses adhérents selon les conditions prévues par le 4° de l'article 371 e et le 4° de l'article 371 q de l'annexe 2 du code général des impôts ; fournir à l'ensemble de ses adhérents tous services en matière de gestion notamment dans les domaines de l'assistance technique et de la formation ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; élaborer pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d'un régime réel d'imposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l'administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande, et ce dans les conditions prévues par le 2° de l'article 371 e et le 2° de l'article 371 q ; toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l'organisme ; recevoir mandat de ses membres pour télétransmettre aux services fiscaux les informations correspondant à leurs obligations déclaratives ; de manière générale l'apl ; a ; ca réalise toute mission que la loi lui impose ou lui permet ; fournir à toute entreprise exerçant dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, de l'agriculture, des professions libérales et des titulaires de charges et d'offices des services d'assistance en matière de gestion, notamment dans les domaines suivants : 1°) la dématérialisation et la télétransmission des déclarations fiscales ; 2°) la formation et l'information ayant trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion ; 3°) la restitution de statistiques ; 4°) l'examen de conformité fiscale prévu par le décret n°2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale ; 5°) l'audit technique liée à l'activité ; 6°) aux microentreprises au sens de l'article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, l'aide à la création de microentreprises ainsi que l'accompagnement en matière commerciale et dans les domaines de la gestion, de la communication et de la transition numérique ;

Informations administratives

Identifiant RNA

W792005206

SIRET

31809989200032

Date de création

3 février 1978

Date de déclaration

30 juin 2023

Date de publication

15 février 1978