ASSOCIATION DES MEMBRES DES COURS INTERNATIONALES DES COURS CONSTITUTIONNELLES ET DES COURS SUPREMES AMCIS
Active75001 PARIS
Objet de l'association
sauvegarder l'indépendance de la fonction juridictionnelle favoriser les relations mutuelles entre ses membres
32
ans d'ancienneté
Active
Statut actuel
Informations administratives
- Identifiant RNA
- 751P00111785
- Date de création
- 11 octobre 1993
- Date de publication