ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DE COMMUNAUTES DE L'ARDECHE

Objet de l'association

l'association assiste, aide, informe, unit, regroupe ses adhérents ; l'association se donne pour objet d'entreprendre toutes les actions, réflexions et recherches ayant pour finalité de faciliter et d'améliorer l'exercice du mandat de maire et de président d'epci à fiscalité propre ; elle a donc notamment pour but : de faciliter l'exercice du mandat en apportant une assistance juridique, technique, financière et administrative, au travers de prestations de conseils juridiques, qui peuvent être dispensées avec le concours d'intervenants ou d'organismes extérieurs ; d'informer ses membres de tout ce qui est susceptible d'intéresser leur responsabilité personnelle, assumée dans le cadre de leur fonction (responsabilité civile et pénale, protection juridique) ; d'assurer la formation de ses adhérents en mettant en œuvre des réunions de formation et d'information destinées à leur apporter toutes les connaissances et le savoir-faire nécessaires au bon accomplissement des missions imposées par leur fonction ; a ce titre, l'association peut avoir vocation à obtenir l'agrément délivré par le ministère de l'intérieur pour la formation des élus locaux, après avis du conseil national de la formation des elus locaux ; l'association pourra alors mettre en œuvre des formations financées conformément aux lois et textes en vigueur relatifs à la formation des élus ; de défendre les intérêts et droits des élus ; dans cette optique, l'association assure la représentation pluraliste des maires et des présidents d'epci à fiscalité propre de l'ardèche auprès des pouvoirs publics, de l'association des maires de france et des présidents d'intercommunalité, comme auprès de tout organisme et structure extérieurs, notamment ceux à caractère consultatifs mis en place par les lois et règlements ; de mener toute action ou démarche permettant d'accompagner les maires et les présidents d'epci à fiscalité propre dans la mise en œuvre de leur action caractérisée par l'intérêt collectif et général ; de créer des liens de solidarité, de coopération, de convivialité et d'amitié entre ses membres ; l'association peut, conformément à l'article 2-19 du code de procédure pénale, exercer les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les adhérents de l'association à la suite de violences physiques volontaires ou d'injures subies à raison de leur fonction élective, dans la mesure où les intéressés auront sollicité par écrit l'association et se seront eux-mêmes constitués partie civile

Informations administratives

Identifiant RNA

W072000249

Date de création

5 mai 1954

Date de déclaration

14 décembre 2020

Date de publication

3 juin 1954