ASSOCIATION DES DISPENSATEURS DE SOINS ET PRESTATAIRES DE SERVICES "ORGANISME DELEGUE DE LA CLINIQUE DE SEYSSES"

Objet de l'association

CONSTITUER L'ORGANISME DELEGUE AU SENS DE L'ARTICLE L 288 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 69 DU DECRET N° 501 225 DU 21 SEPTEMBRE 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, PERMETTANT LA REALISATION DE LA DISPENSE DE L'AVANCE DES FRAIS D'HONORAIRES PAR LES ASSURES SOCIAUX HOSPITALISES.

Informations administratives

Identifiant RNA

W311000857

Date de création

4 février 1980

Date de déclaration

17 janvier 2007

Date de publication

28 février 1980