ASSOCIATION DES AYANTS DROIT DE LA SECTION DE COMMUNE DE CEYLIONNAS

Objet de l'association

défendre les intérêts moraux et matériels des ayants droit de la section de commune et les principes de la propriété privée collective de la section de commune de Ceylionnas ; représenter les intérêts communs des adhérents aux présents statuts devant les instances locales et départementales ; mener et susciter toutes recherches scientifiques en histoire, géographie, droit, économie etc... permettant de comprendre et expliquer la création et l'existence de la propriété privée collective et de ses droits ; réunir l'ensemble des règles de droit auxquelles sont soumis les droits et les biens sectionaux ainsi que la jurisprudence relative à l'application de ses règles ; rédiger pour les juristes en charge de la défense des intérêts des ayants droit de section commune, les projets de mémoires et conclusions, ainsi que les notes d'analyse et de documentation jurisprudentielle

Informations administratives

Identifiant RNA

W423005539

Date de création

10 septembre 2010

Date de déclaration

10 septembre 2010

Date de publication

25 septembre 2010