ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ELEVEURS DU GERS

Objet de l'association

mettre en oeuvre les missions imparties aux organisateurs de producteurs par l'article 152 de l'OCM dans l'intérêt de ses adhérents producteurs de bovins en agriculture conventionnelle ou biologique, dans le territoire défini à l'article 4, notamment concentrer l'offre et organiser la mise en marché de la production de ses adhérents conformément à l'art 152 parag 1,c,i de l'OCM en négociant un accord-cadre pour tout ou partie de leur production auprès des acheteurs désignés en application d'un mandat conformément à l'art L 631-24 II du CRPM ; désigner les acheteurs auprès desquels les producteurs s'engagent à apporter tout ou partie de leur production conformément à l'art D.551-22 du CRPM ; assurer le contact avec les acheteurs, leur proposer puis de conclure avec eux des accords-cadres conformes aux exigences ;proposer aux acheteurs la réalisation de prestations de services consistant notamment à effectuer des contrôles et suivis auprès des producteurs visant à leur garantir que les produits satisfont aux exigences ; organiser la mise en place d'un dispositif destiné à assurer à ses adhérents, le retour d'information sur le suivi des animaux commercialisés par l'ADEL 323 ainsi que le contenu des accords-cadres négociés par celle-ci ; réaliser la facturation des produits commercialisés pour le compte de ses adhérents sur la base d'un mandat écrit distinct....

Informations administratives

Identifiant RNA

W321000448

Date de création

27 avril 1990

Date de déclaration

11 juillet 2025

Date de publication

23 mai 1990