ASSOCIATION DE SOUTIEN ET CONSEIL AUX VICTIMES DE HARCÈLEMENT PAR DES ÉLUS

Objet de l'association

l'association a pour objet d'apporter son soutien, son conseil, son écoute, à toutes les personnes victimes d'abus de pouvoir et d'autorité de la part des autorités administratives ou politiques ; L'association sera également compétente pour agir en justice aux côtés des adhérents chaque fois qu'une infraction en lien avec les atteintes à la probité telles que prévues aux dispositions de l'article 2-23 du CPP seront révélées, ou chaque fois que les infractions et/ou actions relevant des décisions administratives et politiques auront des conséquences été jugées inéquitables par les adhérents ou auront des conséquences sur leur situation ; L'association pourra également apporter son soutien financier aux membres adhérents pour toutes les procédures et actions, en permettant notamment le financement des honoraires d'avocats, et l'ensemble des frais de justice (huissiers, droits de plaidoiries, déplacements) ; L'association mettra également en lien les membres adhérents qui le souhaitent avec des professionnels du droit partenaires qui pourront délivrer des conseils et des recommandations d'actions, voire être mandatés dans les actions judiciaires engagées ;

Informations administratives

Identifiant RNA

W413005789

Date de création

28 septembre 2023

Date de déclaration

28 septembre 2023

Date de publication

3 octobre 2023