ASSOCIATION DE PROTECTION ET D'ASSISTANCE JURIDIQUE - A.P.A.J.

Objet de l'association

mise en oeuvre des moyens propres à assurer la représentation juridique et la gestion des biens des personnes bénéficiant d'un régime de protection en application de la loi du 3 janvier 1968 sur la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle, le décret du 6 novembre 1974 complété par le décret du 7 février 1978 sur la tutelle et la curatelle d'état. Elle pourra assurer, dans le cadre des lois et règlementations spécifiques et après inscription sur les listes établies par les procureurs de la République et par désignation des juges des tutelles, les fonctions suivantes : - mandataires spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice, - curateur, - administrateur spécial dans le cadre d'une tutelle en gérance, - tuteur d'état, - curateur d'état.

Informations administratives

Identifiant RNA

W832004533

Date de création

30 mai 1997

Date de déclaration

30 mai 1997

Date de publication

28 juin 1997