ASSOCIATION DE PROMOTION ET DE DEFENSE DE LA BISCUITERIE ET PATISSERIE BRETONNE

Objet de l'association

être l'organisme de défense et de gestion pour les indications géographiques protégées (IGP) et réaliser les actions suivantes : missions générales (l'association peut se livrer à d'autres activités en rapport avec les missions de gestion et de défense du signe d'identification de la qualité et de l'origine qui lui incombent sous réserve de financements distincts comme prévus par l'article L642-44 ; missions de défense et de gestion de chaque section (une section par indication géographique protégée) ; élaboration et application du projet de cahier des charges, proposition à l'INAO de l'organisme qui sera chargé du contrôle du cahier des charges, élaboration conjointe du plan de contrôle, mise en oeuvre du plan de contrôle, tenue à jour de la liste des opérateurs, participation aux actions de défense et de protection du nom et mettre en oeuvre les décisions du comité national qui le concerne

Informations administratives

Identifiant RNA

W353011508

Date de création

29 octobre 2012

Date de déclaration

29 octobre 2012

Date de publication

17 novembre 2012