ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU BOULEVARD DE L'AGLY ET DU QUARTIER DU CHAPITRE DE SAINT-PAUL DE FENOUILLET

Objet de l'association

mener des actions en vue de faire appliquer la décision du Conseil d'Etat, Séance du 30 juin 1999, lecture du 28 juillet 1999, N° 137246 concernant le permis de construire litigieux autorisant la construction d'une HLM située 21 boulevard de l'Agly 66220 St Paul de Fenouillet. Le Conseil d'Etat : annule (à la demande de Mme Blanche Ricard demeurant 10 place du Chapître à St Paul de Fenouillet) le jugement du 4 mars 1992 par lequel le tribunal de Montpellier avait rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 février 1986 par lequel le préfet des P.O. avait accordé à l'O.P.H.L.M. des P.O. un permis de construire pour l'édification d'une HLM ; annule pour excès de pouvoir cette décision. Aux motifs : 1 - de violation de formalités substancielles, en ce que l'A.B.F. n'a pas examiné la perspective du projet autorisé au regard de l'un des deux monuments historiques dans le champ de visibilité duquel il se trouvait ; 2 - de violation directe de l'art. R 421-1-1 C. Urb., en ce qui concerne l'O.P.H.L.M. des P.O. ne justifiait pas d'un titre à construire sur la totalité des terrains d'assiettes de l'opération; 3 - de manque de base légale, en ce qui concerne le permis de construire est assorti d'une prescription spéciale que l'autorité administrative n'avait pas le droit d'imposer; 4 - De l'ensemble de violation de l'art. NC1 du P.O.S et de violation directe de l'art. R 111-18 C.Urb, en ce que les immeubles collectifs d'habitation sont interdits dans la zone NC par le P.O.S. antérieurement applicable et à ce qu'à défaut de tout P.O.S. applicable, le prospect du bâtiment sur rue est insuffisant; "La République mande et ordonne au ministre de l'équipement, des transports et du logement en ce qui concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir l'exécution de la présente décision"; faire réaliser la démolition de cet immeuble, qui a ce jour ne bénéficie plus de permis de construire, et de mener toute action nécessaire à l'encontre de toute personne qui tenterait de réhabiliter cet immeuble de façon illégale, ainsi que de produire et de communiquer de l'information sur ces thématiques

Informations administratives

Identifiant RNA

W662004741

Date de création

30 juillet 2010

Date de déclaration

30 juillet 2010

Date de publication

14 août 2010